Archive pour la catégorie ‘Veille’
De la compétence territoriale pour prononcer une mesure d’instruction in futurum portant sur un bien immobilier …
Lorsque la mesure d’instruction in futurum sollicitée est une expertise judiciaire portant sur un bien immobilier, le principe d’une bonne administration de la justice impose de retenir la compétence exclusive du président du tribunal statuant en référé dans le ressort duquel la mesure doit être exécutée, à l’exclusion de toute autre compétence et notamment celle de la juridiction des référés du ressort du domicile d’un des défendeurs.
Enlèvement international d’enfants vivant en Inde : pas de convention applicable …
Les dispositions de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 réglant les conflits de juridictions en cas d’enlèvement de l’enfant ne sont applicables qu’entre États parties à la Convention.
L’ADIT développe sa branche de communication digital en rachetant Antidox …
L’ADIT, l’un des principaux groupes français d’intelligence économique, vient d’annoncer l’acquisition d’Antidox, de quoi renforcer ses activités de communication digitale.
Fraude de 100 millions d’euros chez Kiabi: une banque allemande réclame de l’aide …
D’après Les Échos, la banque allemande Volksbank Dusseldorf Neuss, à laquelle Kiabi réclame 100 millions d’euros, a annoncé avoir fait appel au système de sauvetage de l’association des banques mutualistes allemandes, organisme qui représente les banques coopératives outre-Rhin.
Les nouveaux défis de la protection des données …
La protection des données est un enjeu de plus en plus complexe dans notre société ultra-connectée. Tant les individus que les entreprises sont exposés à des menaces croissantes, et la sécurisation des informations sensibles est essentielle pour prévenir les abus. Nous allons justement explorer les principaux défis de la protection des données et les solutions qui se dessinent pour y répondre.
Transformation numérique – Commission européenne …
Partout dans le monde, les technologies numériques changent la vie des citoyens, notamment depuis la pandémie de COVID-19. La stratégie numérique de l’Union Européenne (UE) a pour objectif de faire en sorte que cette transformation profite aux citoyens, aux administrations et aux entreprises, tout en aidant l’UE à atteindre son objectif de neutralité climatique d’ici 2050.
Mauvaise comptabilité et insuffisance d’actif : ce n’est pas grave !
L’exception de « simple négligence » introduite par la loi du 9 décembre 2016 dans le régime de la responsabilité pour insuffisance d’actif est d’application immédiate aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Pour autant, aucune définition de cette notion n’émerge. Au cas d’espèce, une comptabilité irrégulière et incomplète, non transmise au liquidateur, ne suffit pas à caractériser une faute de gestion dépassant la « simple négligence ».
Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fondamentale du salarié ?
L’employeur ne peut pas utiliser le contenu d’e-mails personnels d’un salarié émis et reçus grâce à l’outil informatique professionnel pour le licencier. Cette violation du droit au respect de l’intimité de sa vie privée entraîne, à elle seule, la nullité du licenciement.
Les VPN à l’épreuve du futur : cap sur la sécurité quantique …
Les VPN chiffrent nos connexions, mais l’informatique quantique pourrait, à terme, rendre certains algorithmes vulnérables. Comment anticiper ces enjeux et protéger durablement nos données, alors que la cybersécurité s’apprête à évoluer ?
Cyberguerre : Microsoft appelle les démocraties à s’armer face aux menaces de la Russie, de l’Iran et de la Chine …
Le rapport de Microsoft sur l’état des cybermenaces en 2024 vient de sortir. Il se démarque nettement des opus précédents en demandant la mise en place d’une régulation internationale pour lutter contre la cybercriminalité en provenance de certains États. Sans surprise, le rapport épingle la Russie, l’Iran, la Chine et la Corée du Nord et lance un plan de formation en France pour contribuer à combler le déficit en compétences.
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