Archive pour la catégorie ‘Veille’
Le juge est tenu de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail …
Lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l’autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de dire à qui cette rupture est imputable et d’en tirer les conséquences juridiques.
Sécurité routière : la spectaculaire explosion du nombre de conducteurs non assurés …
Alors que la répression s’est intensifiée, ils étaient cinq fois plus nombreux à être contrôlés sans leur vignette en 2023 par rapport à 2017, selon le dernier bilan des infractions routières, publié ce lundi.
RGPD : La pseudonymisation, la solution miracle pour exploiter les données personnelles ?
Avec le recours accru à l’intelligence artificielle dans presque tous les secteurs économiques, l’exploitation des données personnelles constitue aujourd’hui un défi à relever. La pseudonymisation des données semble être une solution assez équilibrée entre protection et exploitation.
Quels sont les pièges en ligne des cybercriminels en fraude financière ?
Arnaques par courriel, par téléphone, par texto et sur le Web, hameçonnage, fraude à l’investissement, les arnaques ne manquent pas.
Images pédocriminelles créées par l’IA : ce fléau qui inonde Internet …
L’intelligence artificielle a apparemment un côté obscur que beaucoup préfèrent ignorer. Aujourd’hui, nous assistons à une véritable explosion d’images pédocriminelles et celles-ci sont générées par l’IA. Ces contenus atteignent un « point de basculement » selon les experts. Ils sont devenus de plus en plus courants sur les plateformes ouvertes, là où personne ne s’y attendrait vraiment.
Cybermalveillance : un risque pour les TPE-PME …
Le site cybermalveillance.gouv.fr a publié une étude sur le « niveau de maturité cyber » des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Selon l’étude, ces dernières n’ont pas toujours mis en place les mesures nécessaires à leur protection cyber, ce qui fait d’elles des cibles de choix pour les cybercriminels.
Les bornes de recharge des voitures électriques sont les nouvelles victimes des hackers …
La transition vers les véhicules électriques bat son plein, mais une ombre plane sur cette révolution verte. Les bornes de recharge, ces piliers de la mobilité électrique, sont désormais dans le viseur des cybercriminels.
Discrimination : le droit à la preuve encadré par le RGPD – Données personnelles …
Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel licite au regard du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), il appartient au juge de veiller au respect du principe de minimisation des données à caractère personnel et les parties sont tenues de ne les utiliser qu’aux seules fins de l’action en discrimination.
De la compétence territoriale pour prononcer une mesure d’instruction in futurum portant sur un bien immobilier …
Lorsque la mesure d’instruction in futurum sollicitée est une expertise judiciaire portant sur un bien immobilier, le principe d’une bonne administration de la justice impose de retenir la compétence exclusive du président du tribunal statuant en référé dans le ressort duquel la mesure doit être exécutée, à l’exclusion de toute autre compétence et notamment celle de la juridiction des référés du ressort du domicile d’un des défendeurs.
Enlèvement international d’enfants vivant en Inde : pas de convention applicable …
Les dispositions de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 réglant les conflits de juridictions en cas d’enlèvement de l’enfant ne sont applicables qu’entre États parties à la Convention.
Travaux
Interview
