Archive pour la catégorie ‘Veille’
L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
Selon l’article L. 526-1 du code de commerce, l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un entrepreneur individuel n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle. Dès lors, les effets de l’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels la mesure est opposable ne sont pas éteints. Ainsi, la cessation de l’activité professionnelle ne met-elle pas fin, par elle-même, aux effets de l’insaisissabilité.
SFR Piratage : vos données personnelles bradées sur le dark web ?
Imaginez-vous tranquillement installé dans votre canapé, votre smartphone SFR à la main, quand soudain… Bam ! Vous apprenez que vos données personnelles sont peut-être en train de circuler sur le dark web. C’est le cauchemar que vivent actuellement des milliers d’abonnés SFR. L’opérateur vient d’être victime d’une cyberattaque massive. Décryptage de ce piratage qui fait trembler le monde des télécoms.
Pratiques commerciales -RGPD : un guide pour les TPE/PME …
Vous rencontrez des difficultés pour vous conformer au RGPD ? Le Comité européen de la protection des données (CEPD) met à votre disposition un guide sur la protection des données pour les petites entreprises.
Pour écarter une clause limitative de responsabilité, il suffit d’une faute lourde non intentionnelle …
En matière contractuelle, la faute lourde qui empêche le débiteur de se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité en cas d’inexécution n’a pas à être intentionnelle ; il suffit d’un comportement dénotant son inaptitude.
Meta sous la menace d’énormes amendes de l’UE pour concurrence déloyale sur Marketplace …
La société est confrontée à des accusations selon lesquelles elle affaiblit la concurrence en reliant Facebook et Marketplace. Cela soulève-t-il des questions sur l’équité de la concurrence dans le monde numérique ?
L’usage des données en accès libre questionne la pratique des journalistes …
Les enquêtes en open source – fondées sur la collecte d’informations disponibles sur Internet – sont de plus en plus utilisées par les médias d’information comme par la communication de propagande. Elles posent de nombreuses interrogations éthiques et méthodologiques.
IBAN, adresses, téléphones… SFR victime d’une cyberattaque, les données personnelles de clients dérobées …
RED, la filiale low-cost de l’opérateur français, a été victime d’un vol d’informations sensibles de ses clients le 3 septembre dernier après un incident de sécurité. L’entreprise assure avoir renforcé sa sécurité.
L’OCDE vise un accord sur la taxation des géants du numérique avant la fin de l’année …
L’adoption de cette réforme visant à mieux répartir les impôts des multinationales, surtout du numérique, est encore repoussée faute de consensus entre les États de l’OCDE.
Les nouvelles autorisations aux dirigeants d’organismes de formation et aux formateurs …
L’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 a créé deux nouvelles autorisations, sur le modèle des agréments dirigeant et des cartes professionnelles permettant l’exercice d’activités privées de sécurité : un agrément de dirigeant d’entreprise prestataire de formation et une carte professionnelle de formateur.
La détention de ces nouveaux titres sera obligatoire à compter du 1er mars 2025.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches thématiques consacrées à la réforme de l’activité de formation aux activités privées de sécurité :
http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/Actualites/La-reforme-de-la-formation-aux-activites-privees-de-securite
La redoutable stratégie de Poutine pour mettre l’agriculture française sous dépendance …
Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, les importations d’engrais russes en France et dans toute l’Europe ont explosé. Une menace pour la souveraineté alimentaire du continent.
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