ARNAUD PELLETIER

«La vie privée est la sphère d’intimité de la personne (…). Cette sphère a vocation à rester à l’abri des regards d’autrui». Voilà pour la définition donnée par la maison d’édition Dalloz, spécialisée dans le droit et l’actualité juridique. Le respect de la vie privée ? «Tout le monde a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans certains cas et aux conditions fixées par la loi», précise belgium.be, le portail Internet du gouvernement fédéral belge.

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La défense de la souveraineté numérique européenne déclenche des réflexes protectionnistes contre-productifs qui occultent la diversité des enjeux, prévient Gilles Babinet.

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Plus de 710 modèles de smartphones sont vulnérables à de nouvelles failles identifiées dans les modems 5G. Ces vulnérabilités, découvertes par des chercheurs de l’Université de technologie et de design de Singapour, posent évidemment un risque sérieux pour la sécurité des communications mobiles.

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Bien qu’interdit en France, le recours au test ADN se multiplie… au risque de se retrouver sur Internet.

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Ces derniers mois, les intelligences artificielles (IA) génératives n’ont cessé d’occuper l’actualité. Au-delà des innovations technologiques dont elles sont assurément porteuses, ces dernières soulèvent de nombreuses questions juridiques, notamment au regard du droit d’auteur, des droits voisins et des droits de la personnalité.

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La production aux débats d’une preuve illicite destinée à justifier le licenciement d’une salariée est admise même si elle porte atteinte à la vie privée dès lors qu’elle est indispensable et proportionnée au but poursuivi. L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

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Une nouvelle arnaque particulièrement bien rodée vise les internautes français en leur envoyant de faux courriers recommandés qui leur demandent de payer une amende routière sur un site web frauduleux. Le pirate utilise le service de la poste AR24 pour donner l’illusion d’un message officiel.

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Une filiale d’Aéroports de Paris (ADP) a accepté lundi de payer une amende de 14,6 millions d’euros pour faire cesser les poursuites dans un dossier de corruption d’agent public étranger en Libye et aux Émirats arabes unis. La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), signée entre le Parquet national financier (PNF) et Aéroports de Paris ingénierie (ADPI) le 29 novembre, a été validée par le président du tribunal judiciaire de Paris à l’issue d’une audience. La procédure avait été lancée après une plainte en juillet 2013 d’ADPI portant sur des allégations de corruption et porte sur deux volets.

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Les deux groupes assurent qu’ils ne pouvaient pas communiquer sur cette pratique, révélée par un sénateur américain.

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Un droit pénal national actualisé et conforme à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) reste un élément clé pour lutter contre la cybercriminalité et traiter les preuves électroniques dans les pays du monde entier.

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