Archive pour la catégorie ‘Veille’
La demande de nullité du bail commercial pour erreur sur les qualités substantielles, retour sur l’appréciation …
À défaut d’éléments permettant d’apprécier le vice à la conclusion du bail, une augmentation des charges locatives dans les trois ans de sa conclusion n’entraîne pas l’annulation du contrat pour erreur sur les qualités substantielles.
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La demande de nullité du bail commercial pour erreur sur les qualités substantielles, retour sur l’appréciation …
À défaut d’éléments permettant d’apprécier le vice à la conclusion du bail, une augmentation des charges locatives dans les trois ans de sa conclusion n’entraîne pas l’annulation du contrat pour erreur sur les qualités substantielles.
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Ai-je le droit de licencier un salarié incarcéré pour des faits intervenus en dehors du temps et du lieu de travail ?
Cette privation de liberté, actant son absence provisoire de l’entreprise, impacte nécessairement votre relation de travail et doit être portée à votre connaissance. Elle engendre dans un tout premier temps une suspension de son contrat de travail. A ce titre, le versement de sa rémunération doit cesser même si, en revanche, les obligations de discrétion et de loyauté doivent perdurer.
Ce faisant, pouvez-vous décider de franchir une nouvelle étape en licenciant ce dernier sur la base de ce seul motif ?
Non, un placement en détention ne justifie pas à lui seul un licenciement.
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Ai-je le droit de licencier un salarié incarcéré pour des faits intervenus en dehors du temps et du lieu de travail ?
Cette privation de liberté, actant son absence provisoire de l’entreprise, impacte nécessairement votre relation de travail et doit être portée à votre connaissance. Elle engendre dans un tout premier temps une suspension de son contrat de travail. A ce titre, le versement de sa rémunération doit cesser même si, en revanche, les obligations de discrétion et de loyauté doivent perdurer.
Ce faisant, pouvez-vous décider de franchir une nouvelle étape en licenciant ce dernier sur la base de ce seul motif ?
Non, un placement en détention ne justifie pas à lui seul un licenciement.
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Fusion des cartes Vitale et d’identité : l’Assurance maladie doute de l’intérêt du projet …
Le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, a dévoilé ce projet censé mettre fin à la fraude sociale. Mais l’Assurance maladie estime que les montants de la fraude à la carte vitale et les cas détectés sont dérisoires.
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Protection des données et droit à la vie privée dans l’éducation et face à l’IA …
L’introduction d’outils numériques dans les salles de classe, en particulier les applications d’IA, soulève un certain nombre de préoccupations sérieuses en ce qui concerne le droit des élèves à la vie privée et à la protection des données.
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Fusion des cartes Vitale et d’identité : l’Assurance maladie doute de l’intérêt du projet …
Le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, a dévoilé ce projet censé mettre fin à la fraude sociale. Mais l’Assurance maladie estime que les montants de la fraude à la carte vitale et les cas détectés sont dérisoires.
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Protection des données et droit à la vie privée dans l’éducation et face à l’IA …
L’introduction d’outils numériques dans les salles de classe, en particulier les applications d’IA, soulève un certain nombre de préoccupations sérieuses en ce qui concerne le droit des élèves à la vie privée et à la protection des données.
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Protection des données personnelles : le bilan 2022 de la CNIL …
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a enregistré en 2022 une baisse du nombre de plaintes concernant la protection des données personnelles par rapport à 2021, d’après son rapport annuel. Mais, l’activité répressive de la CNIL reste, malgré tout, élevée.
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Protection des données personnelles : le bilan 2022 de la CNIL …
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a enregistré en 2022 une baisse du nombre de plaintes concernant la protection des données personnelles par rapport à 2021, d’après son rapport annuel. Mais, l’activité répressive de la CNIL reste, malgré tout, élevée.
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