Taux d'intérêt légal

L’article L313-2 du Code monétaire et financier prévoit que le taux de l’intérêt légal, fixé par décret pour la durée de l’année civile, est égal « à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines ».
L’intérêt légal trouve notamment à s’appliquer :

• en matière fiscale à la liquidation des intérêts moratoires dus en cas d’obligations cautionnées impayées et en cas de restitutions consécutives à des instances fiscales
• au calcul d’intérêts créditeurs sur remboursement de consignations constituées en garantie d’impositions contestées
• en matière domaniale, sauf stipulation contraire, lorsque le recouvrement des produits est différé
• et depuis le 15 juillet 1996, au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société
• en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts dus dans le cas de remboursement de dettes ou d’emprunts.

En cette dernière matière, seule la première décimale est retenue. Ce taux s’applique également aux crédits de paiement accordés dans le cadre des articles 396 et 397 Ann III du CGI et au crédit de paiement des droits dus sur certaines transmissions d’entreprises.

Dernière publication annuelle : février 2009