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Taux d'intérêt légal

Posté par Arnaud Pelletier le 10 mars 2009

L’article L313-2 du Code monétaire et financier prévoit que le taux de l’intérêt légal, fixé par décret pour la durée de l’année civile, est égal “à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines”.
L’intérêt légal trouve notamment à s’appliquer :

  • en matière fiscale à la liquidation des intérêts moratoires dus en cas d’obligations cautionnées impayées et en cas de restitutions consécutives à des instances fiscales
  • au calcul d’intérêts créditeurs sur remboursement de consignations constituées en garantie d’impositions contestées
  • en matière domaniale, sauf stipulation contraire, lorsque le recouvrement des produits est différé
  • et depuis le 15 juillet 1996, au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société
  • en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts dus dans le cas de remboursement de dettes ou d’emprunts.

En cette dernière matière, seule la première décimale est retenue. Ce taux s’applique également aux crédits de paiement accordés dans le cadre des articles 396 et 397 Ann III du CGI et au crédit de paiement des droits dus sur certaines transmissions d’entreprises.

Dernière publication annuelle : février 2009

Année Taux
2009 3,79
2008 3,99
2007 2,95
2006 2,11
2005 2,05
2004 2,27
2003 3,29
2002 4,26
2001 4,26
2000 2,74
1999 3,47
1998 3,36
1997 3,87
1996 6,65
1995 5,82
1994 8,40
1993 10,40
1992 9,69
1991 10,26



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L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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