Un fichier aux initiales de l’employé n’est pas personnel …
La chambre sociale de la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence Nikon sur la notion de fichier personnel et les conséquences quant à la validité de la preuve produite par un employeur. Dans un dernier arrêt du 21 octobre 2009, la Cour a estimé que le dossier portant comme objet les initiales du salarié ne pouvait être considéré comme personnel. Elle rappelle que « les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé ».
Comme dans l’affaire Nikon, la société Seit Hydr’Eau soupçonnait un de ses salariés de commettre des actes de concurrence déloyales, en l’espèce de préparer le démantèlement de l’entreprise pour créer une nouvelle structure en se rapprochant de la société Marteau. Pour en apporter la preuve, elle avait produit un constat qui avait été établi en l’absence du salarié. Depuis le poste de travail de l’employé, l’huissier avait accédé au répertoire JM, lequel comportait deux sous-répertoires l’un intitulé Personnel et l’autre Marteau. La cour d’appel avait considéré que le répertoire JM, initiales de Jean-Michel prénom du salarié, devait être considéré comme personnel et avait condamné l’employeur pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse de son employé. Cette position a été rejetée en cassation.
La Cour suprême précise, dans cet arrêt, que les fichiers présumés professionnels peuvent être consultés par l’employeur en dehors de la présence du salarié et sans son autorisation. Ce qui n’est pas le cas des documents estampillés « personnel » qui ne peuvent être ouverts en l’absence du salarié, sauf en cas de risque ou d’événement particulier, comme l’avait précisé la Cour de cassation dans …
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