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Rapport d'un détective privé dans le cadre d'un conflit du travail …

Posté par Arnaud Pelletier le 25 mai 2010

BELGIQUE : acceptation du rapport d’un détective privé et des photos dans le cadre d’un conflit du travail

Cette affaire examinée par la Cour du Travail de Liège est intéressante sur le plan du droit puisqu’elle permet, aux détectives privés belges, de connaître leurs possibilités dans le cadre du droit du travail.

Un représentant travaillant pour une entreprise de jardin et de construction envoyait régulièrement des courriels à ses collègues depuis son domicile privé pour des activités d’ordre privé concernant l’organisation de matchs de tennis.

Le problème est qu’aux heures d’envoi de ces mails, l’intéressé n’aurait pas du se trouver à son domicile puisque les messages étaient manifestement envoyés pendant ses heures de travail.

L’employeur en est informé et, perdant confiance dans son représentant, missionne un détective privé pour déterminer les faits (présence au domicile pendant les heures de travail).

Le rapport du détective privé, accompagné de photographies, confirme les soupçon de l’employeur qui licencie le salarié pour faute grave, sans préavis ni […]

L’employé saisit la Cour du Travail de Liège au motif qu’il a été espionné dans sa vie privée, et photographié à son insu dans l’allée de sa propriété.

C’est dans ces conditions que la Cour du Travail de Liège a été menée a examiner la validité du rapport du détective privé belge et des photographies prises dans l’allée de la propriété et elle relève :

– que les photographies qui figurent dans le rapport de notre confrère ont été prises sans manoeuvre particulière et que n’importe qui aurait pu les prendre en passant devant le domicile du salarié et qu’elle ne montrent pas la vie intime du salarié ou de sa famille

– que le salarié a bien commis une faute en communiquant, à l’employeur, des rapports d’activité volontairement inexacts sur les horaires de visite des clients de son employeur.

Ainsi la Cour du Travail de Liège accepte, comme preuve de la faute, le rapport du détective privé belge.

Toutefois l’employeur n’ayant pas démontré que les clients concernés n’auraient pas été visités à un autre moment, la Cour estimera que la faute n’était pas assez lourde pour justifier l’absence de toute indemnité compensatoire de préavis et accordera, à ce titre à l’ancien salarié, une somme correspondant à 13 mois de rémunération, ce qui correspond aux difficultés des employeurs à démontrer la faute lourde, mais aucunement à remettre en cause la validité des rapports de détectives privés dans le cadre du droit du […]

Référence : Cour du Travail de Liège, arrêt du 21 avril 2009

Union Fédérale des Enquêteurs de Droit Privé

En savoir plus :

http://ufedp.online.fr/detective_infos/2010051401.htm



Un commentaire à “Rapport d'un détective privé dans le cadre d'un conflit du travail …”

  1. Debabe dit :

    A quand la même législation pour la France

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L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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