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Législation en matière d’outils d’espionnage …

Posté par Arnaud Pelletier le 21 juin 2010

Plusieurs reportages et articles diffusés ces dernières semaines ont souligné le développement d’une offre toujours plus accessible d’outils et logiciels d’espionnage, qui peuvent notamment être installés sur les téléphones portables.

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) rappelle que l’intimité de la vie privée et le secret des communications électroniques sont protégés par la loi. Leur violation, la vente au public et l’utilisation de dispositifs d’écoute sont illégales et passibles de poursuites judiciaires.

Le code pénal (article 226-1) punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Ces mêmes peines sont applicables à l’interception des télécommunications ou à l’installation d’appareils conçus à cette fin (article 226-15).

La circulation sur le territoire français de dispositifs ou de logiciels permettant l’écoute des communications est d’ailleurs strictement réglementée. Ainsi, en l’absence d’autorisation ministérielle, sont punies des mêmes peines la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils conçus pour réaliser les infractions précitées, de même que la publicité d’un tel dispositif (article 226-3). En particulier, il est interdit de proposer et vendre sur internet des logiciels permettant de piéger des téléphones mobiles à des fins d’écoute et de surveillance.

Le code pénal (article 323-1) réprime en outre le fait de pénétrer frauduleusement un système informatique par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un programme informatique destiné à commettre ce type d’infraction est également sanctionné (article 323-3). Sont concernés par cette infraction les logiciels destinés à modifier les systèmes informatiques à l’insu de l’utilisateur afin de capter des données personnelles.

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Communiqué de presse
En savoir plus :
http://www.ssi.gouv.fr/site_article232.html



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L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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