Fraude : un assureur peut vous faire prendre en filature par un détective privé en cas de soupçons …
Selon une décision de la Cour de cassation, un assureur n’est pas légalement condamnable s’il mène une enquête sur un client, par le biais de filatures et d’enregistrements vidéos, en vue de déjouer une éventuelle fraude.
La Cour de cassation vient de statuer sur un cas quelque peu insolite. En effet, un assureur besogneux, méfiant à l’égard d’un de ses clients, a organisé de façon audacieuse, sous la tutelle d’un détective privé et d’un huissier de justice, la prise en filature d’un de ses sociétaires. Ce dernier, récemment accidenté, s’était vu qualifié par son médecin conseil de temporairement invalide, nécessitant en conséquence l’accompagnement d’une tierce personne au quotidien. En vue de ce diagnostic, l’assureur lui reversait donc des indemnités compensatoires.
Découvrant que le dit client semblait se déplacer seul et de façon quasi normale, déposant notamment ses enfants à l’école en voiture ou en retrouvant ses amis dans des bars, l’assureur a mené l’enquête, soupçonnant une fraude. Il a ainsi dépêché un détective privé pour prendre son assuré en filatures et enregistrer des bandes vidéos lorsque tout comportement fallacieux se distinguait. Les films ont été par la suite certifiés par un huissier en vue d’une action en justice.
Une atteinte à la vie privée « pas disproportionnée »
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Il y a bien une atteinte à l’intimité de la vie privée, mais elle n’est pas disproportionnée, explique la Cour de cassation, puisqu’il s’agit d’une filature sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, et qu’elle est destinée à la préservation légitime des droits de l’assureur et de la collectivité des assurés.
Les magistrats ont toutefois précisé que ces constatations clandestines avaient été faites sans aucune provocation et ne portaient que sur l’autonomie et les capacités de mobilité de la victime de l’accident. Alors qu’un médecin expert avait conclu à un accompagnement nécessaire par une tierce personne, les deux enquêteurs avaient observé que le blessé convalescent menait des activités tout à fait normales, conduisant ses enfants à l’école, allant au bar avec des amis ou faisant ses courses. Les juges ont écarté les conclusions du médecin au vu de leurs contradictions avec ces constatations.
Par Emilie Gardes pour news-assurances.com
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