L’action en partage peut-elle équivaloir demande en paiement de créances contre l’indivision ?
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 30 juin 2022
L’action en partage d’un indivisaire ne vaut pas réclamation en paiement de ses créances contre l’indivision et donc n’interrompt pas la prescription de ces dernières, sauf à constater le caractère implicite d’une telle réclamation.