Une profonde refonte de la justice économique se prépare …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 8 juillet 2022
Le rapport qui précède la future loi de programmation de la justice est remis ce vendredi au chef de l’Etat. Une refonte des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes est notamment recommandée.