Le divorce par consentement mutuel – cinq ans après : rapport du Conseil supérieur du notariat …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 13 septembre 2022
Pour autant, le rapport constate trois difficultés persistantes dans la pratique :
les difficultés d’application des conventions en présence d’un élément d’extranéité ;
l’insuffisante considération accordée aux enfants mineurs ;
les imprécisions quant à la qualification du partage au regard de la fiscalité.