Bientôt possible de consulter les jugements sur votre ordinateur, tablette ou smartphone : le Parlement donne son feu vert (Belgique) …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 17 octobre 2022
Un pas décisif franchi ! Après trois reports successifs, la loi votée par le Parlement permet la création d’un « registre central des décisions judiciaires », une banque de données reprenant l’ensemble des jugements et arrêts des cours et tribunaux du pays.