Lutte contre la fraude sociale : le gouvernement reprend à son compte une mesure votée au Sénat en 2021 …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 21 octobre 2022
Le ministre des Comptes publics a annoncé un amendement au budget de la Sécurité sociale pour interdire les versements d’allocations sociales sur des comptes basés en dehors de l’Union européenne. La mesure, poussée par la centriste Nathalie Goulet, avait été votée dès 2021 au Sénat, sans prospérer au-delà.