Fraude fiscale : le Sénat veut étendre l’accès aux données en ligne des contribuables …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 27 octobre 2022
La mission d’information du Sénat sur la lutte contre la fraude fiscale propose des améliorations à la loi de 2018. Notamment le soutien au service d’enquête judiciaire de Bercy, la révision de conventions fiscales avec certains pays et l’extension de l’accès aux données sur Internet.