Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : les recommandations de la mission d’information du Sénat …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 28 octobre 2022
La commission des Finances du Sénat vient de publier le rapport de sa mission d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle émet vingt recommandations pour améliorer le dispositif actuel.