Le juge valide le recours à un détective privé pour sanctionner un agent …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 8 novembre 2022
En mandatant une agence de recherche privée pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans une déchetterie, un syndicat mixte n’a pas eu recours à un moyen déloyal pour établir les faits reprochés à l’un de ses agents. Tel est le sens d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 19 octobre.