Quel est le « délai raisonnable » d’une enquête ? La Cour de cassation tranche ce mercredi …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 8 novembre 2022
Jusqu’à présent, la plus haute juridiction judiciaire estimait que la durée des enquêtes ne pouvait entraîner l’annulation d’une procédure. Elle doit se prononcer de nouveau ce mercredi.