Refuser de donner son code de téléphone à la police est illégal …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 8 novembre 2022
C’est une décision de la Cour de cassation qui risque d’avoir des conséquences dans la vie de millions de personnes en France au cours des prochaines années. La plus haute instance juridique vient de se prononcer concernant la légalité du refus de donner son code de téléphone aux forces de l’ordre.