Ne pas donner son code de déverrouillage de téléphone à la police peut constituer un délit …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 9 novembre 2022
Refuser de donner le code de déverrouillage de son téléphone en garde à vue peut constituer un délit selon la Cour de cassation. Selon la juridiction suprême, ce code constitue une convention de déchiffrement indispensable à une enquête.