La Cnil appelle les législateurs à mettre de l’ordre dans les règles encadrant les données de santé …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 15 novembre 2022
La Cnil estime qu’il est “indispensable de revoir le cadre juridique” relatif à la transmission des données de santé aux mutuelles et à la bonne application du secret médical, pointant du doigt quelques lacunes législatives.

