Adoption d’un accord historique sur la protection de la vie privée dans l’accès aux données relatives à l’application de la loi et à la sécurité nationale …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 15 décembre 2022
Les pays de l’OCDE ont adopté aujourd’hui le premier accord intergouvernemental sur des approches communes relatives à la protection de la vie privée et des autres droits humains et libertés des personnes en cas d’accès aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale et d’application des lois.