Fraude fiscale des entreprises : le gouvernement préfère les amendes aux poursuites pénales …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 12 janvier 2023
Créée par une loi de 2016, les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) permettent aux entreprises soupçonnées de corruption, de trafic d’influence ou de fraude fiscale d’échapper aux poursuites pénales en versant une amende. Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, a défendu mercredi ce dispositif devant le Sénat.