Immobilier : cette nouvelle condition qui permet à l’acheteur de se rétracter sans pénalité …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 12 janvier 2023
Par une décision rendue le 14 décembre, la Cour de Cassation apporte une précision sur les circonstances requises pour que la condition suspensive relative au prêt soit satisfaite dans le cadre d’une transaction immobilière. A défaut, l’acheteur peut se désengager sans pénalité et récupérer, de fait, la commission d’immobilisation versée au notaire.