Taux horaire d’honoraires d’avocats et clause abusive …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 17 janvier 2023
Dans un arrêt C-395/21, D.V. c/ M.A., la Cour de justice de l’Union européenne répond à six questions préjudicielles autour d’une clause de taux horaire dans une convention d’honoraires d’avocat et précise ainsi les conséquences de l’éradication de ladite clause.