Apposer sur le contrat de travail la signature numérisée du gérant ne vaut pas absence de signature …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 18 janvier 2023
La demande de requalification du CDD en relation à durée indéterminée fondée sur l’absence de signature du contrat doit être rejetée, dès lors que la signature apposée sous la forme d’image numérisée est celle du gérant de la société et permet parfaitement d’identifier son auteur, de sorte que son apposition ne vaut pas absence de signature du contrat.