Ordonnance sur requête dite 145 : nécessité de déroger au contradictoire et détectives privés …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 18 janvier 2023
L’article 145 du Code de procédure civile permet de faire ordonner la recherche des preuves dont pourrait dépendre la solution d’un litige à venir. Sa mise en œuvre est subordonnée à la démonstration subtile par le requérant de ce qu’il existe un « motif légitime » d’ordonner une telle mesure d’instruction, a fortiori lorsque celle-ci est demandée de façon non-contradictoire.
Le concours d’un détective peut être utilisé pour administrer valablement la preuve de ce que le requérant est en droit de solliciter une « mesure 145 » par voie de requête.