Cloud : suspendre un transfert de données en cas de doute sur leur propriété …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 20 janvier 2023
Par une décision du 16 janvier 2023, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a considéré qu’un prestataire de maintenance pouvait légitimement refuser de transférer la base de données de son client car celui-ci ne justifiait pas avoir acquis cet actif dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société propriétaire du fichier.

