Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’Autorité lance deux consultations publiques …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 10 février 2023
Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice – L’Autorité lance deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation de ces professionnels et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021