Accès aux preuves électroniques: le Conseil autorise les États membres à ratifier un accord international …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 15 février 2023
Le protocole améliorera l’accès transfrontière aux preuves électroniques à utiliser dans le cadre des procédures pénales. Il contribuera à la lutte contre la cybercriminalité et d’autres formes de criminalité au niveau mondial en facilitant la coopération entre les États membres et les pays tiers, tout en assurant un niveau élevé de protection des personnes et en veillant au respect des normes de l’UE en matière de protection des données.