Droit de l’OSINT – l’accès légitime aux données Open Source …
Posté par Arnaud Pelletier le 16 mars 2023
Se pose le problème de l’accès à un système d’information (un site web, etc.) qui serait peu ou mal sécurisé.
Seul un juge peut décider si un SI est sécurisé « à l’état de l’art ».
Cette appréciation est largement simplifiée lorsque « l’attaqué » reconnait lui-même à l’audience le défaut de sécurisation. Mais l’hypothèse est suffisamment rare pour ne pas tenter le diable en se reposant sur le seul argument c’était pas sécurisé…
Ce fut le cas pour « bluetouff », l’ANSES ayant reconnu sa négligence en termes de sécurité, ce qui a conduit la Cour d’appel (5 février 2014) à le relaxer du chef « d’accès frauduleux » .
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