Droit à la preuve et levée du secret bancaire …
Le secret bancaire constitue un empêchement légitime, opposable au juge civil. Toutefois, cette règle n’est pas intangible et, au-delà des exceptions légales posées par la loi, il n’en demeure pas moins qu’au regard de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, de l’article 10 du Code civil et 9 et 10 du Code de procédure civile, un juge ne peut refuser de communiquer au tireur du chèque les informations figurant au verso du chèque, sous couvert du secret bancaire, sans rechercher si une telle communication est indispensable à l’exercice de ses droits à la preuve pour établir l’éventuelle responsabilité de la banque lors de l’encaissement des chèques et, en outre, proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, incluant la protection du secret dû aux bénéficiaires de ces chèques.
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