Fraude fiscale : la fédération bancaire française dépose un recours auprès du Conseil d’État …
Posté par Arnaud Pelletier le 31 mars 2023
La fédération bancaire française (FBF) a annoncé ce jeudi 30 mars avoir déposé un recours auprès du Conseil d’État. Celui s’oppose à la position de l’administration fiscale sur l’imposition des dividendes pour les détenteurs étrangers d’actions d’entreprises françaises cotées, au cœur du stratagème appelé « CumCum ».
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