Géolocalisation du salarié : rappels de la Cour de cassation …
Posté par Arnaud Pelletier le 25 avril 2023
Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a rappelé que, si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité du personnel pendant le temps de travail par le biais de la géolocalisation, cela ne peut pas se faire en dehors des horaires de travail ni en méconnaissance des dispositions applicables aux outils technologiques de contrôle des salariés.
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