Le régime de la clause de force majeure : les leçons de la cour d’appel de Paris…
Posté par Arnaud Pelletier le 26 avril 2023
Les critères contractuels de la force majeure s’imposent aux parties et au juge. Ils font obstacle à l’application des critères légaux et jurisprudentiels. Toutefois, le juge statue souverainement, au regard des circonstances de l’espèce, pour caractériser la force majeure et apprécier son effet libératoire.
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