Quand le droit à l’information environnementale percute le secret des affaires …
Posté par Arnaud Pelletier le 27 avril 2023
Dans le cadre d’un contentieux portant sur une centrale nucléaire, le Conseil d’Etat estime que les informations relatives aux émissions de substances dans l’environnement ne sont pas protégées par le secret des affaires… sauf s’il s’agit d’émissions hypothétiques.
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