Revirement en matière de protection du salarié qui dénonce un harcèlement moral …
Posté par Arnaud Pelletier le 27 avril 2023
Par un arrêt du 19 avril 2023 , la Cour de cassation abandonne sa jurisprudence antérieure selon laquelle la protection contre le licenciement dont bénéficie le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne joue que s’il les qualifie comme tel.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, n°21-21.053.
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