La justice négociée appliquée à la matière fiscale : l’exemple de la CJIP …
Posté par Arnaud Pelletier le 26 juin 2023
Le Parquet national financier a mis à jour les lignes directrices de la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public, un instrument appliqué avec succès aux affaires de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale.
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