Justice : l’Assemblée autorise l’activation à distance des téléphones portables pour certaines enquêtes …
Posté par Arnaud Pelletier le 6 juillet 2023
L’Assemblée nationale a voté en première lecture, mercredi 5 juillet, la possibilité d’activer à distance – dans certaines enquêtes – les appareils connectés, dont les téléphones portables, à des fins de géolocalisation ou de captation de sons et d’images. Ces dispositions sont prévues dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, débattu cette semaine par les députés.
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