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Revirement de jurisprudence : la preuve obtenue de manière déloyale est désormais recevable mais dans certaines conditions …

Posté par Arnaud Pelletier le 18 janvier 2024

Etablie depuis plus de dix ans (Cass. ass. plén, 7 janvier 2011, n°09-14.316 et n°09-14.667), la jurisprudence de la Cour de cassation décidait de manière constante que la preuve obtenue au moyen d’un stratagème ou d’un dispositif clandestin de contrôle (vidéosurveillance, clients mystères, filatures, enregistrements sonores, etc.) constituait une preuve déloyale qui devait, à ce titre, être écartée par le juge civil.

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En 2022, les publications sont faite via mon compte de veilles en ligne : http://veilles.arnaudpelletier.com/
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Arnaud Pelletier

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