Preuve par expertise amiable et distinction de la fausse déclaration du risque et de la déchéance de garantie après sinistre …
Posté par Arnaud Pelletier le 4 avril 2024
Pour appliquer une déchéance de garantie en assurance automobile, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire dont il est constant qu’elle a été réalisée à la demande de l’une des parties, ici l’assureur, au regard du principe de la contradiction. Lorsque le juge retient l’existence de fausses déclarations de mauvaise foi sur le sinistre et non sur le risque, il viole par fausse application l’article L. 113-8 du Code des assurances en appliquant la nullité du contrat d’assurance pour justifier le refus d’indemnisation après sinistre déclaré.
