Informations personnelles relatives aux propriétés foncières sur les documents administratifs communiqués aux tiers …
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat sur les informations personnelles relatives aux propriétés foncières sur les documents…