Secret professionnel des conciliateurs et réquisition judiciaire …
Mme Annie Le Houerou attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du secret professionnel des conciliateurs lorsqu’ils font face à une réquisition judiciaire. Le devoir de confidentialité et le secret des échanges font l’objet de préoccupations récurrentes parmi…