Projet de loi de finances 2025 : domicile fiscal vs résidence fiscale : la primauté du droit conventionnel légalisée …
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu’une personne non résidente de France par application d’une convention fiscale ne pourrait pas être considérée comme fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne même si elle remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI.
Bercy à la sauce « espion » : le Sisse, ce discret service qui veille sur nos entreprises stratégiques …
En haut de la pile des dossiers brûlants posée sur le bureau d’Antoine Armand, il y a bien sûr le budget. Mais ces derniers jours, le potentiel rachat d’Opella, la branche grand public de Sanofi qui fabrique le Doliprane, par un fonds d’investissement américain a enflammé lui aussi le débat public. Le nouveau ministre de l’Economie a assuré les députés de « son plein engagement » sur cette affaire, lâchant d’un ton martial : « La stratégie industrielle et de souveraineté que nous avons construite ces dernières années ne se négocie pas. »
Free : les coordonnées bancaires de 5 millions de clients seraient en vente sur le Dark Web …
L’opérateur Free aurait été la cible d’une piratage massif. Un hacker revendique le vol de 5 millions d’IBAN de clients, mais pas que. Les données personnelles de 19 millions de personnes sont aussi concernées, si la fuite se vérifie.
56% des professionnels de la cyber se disent épuisés …
La pression, les journées interminables et la charge de travail excessive sont parmi les principaux facteurs qui expliquent cette tendance, d’après dernière analyse du risque humain de SoSafe.
Cybercriminalité : les entreprises obligées de se protéger, sous peine de sanctions …
La Belgique est le premier pays européen à mettre en œuvre une nouvelle directive destinée à renforcer la cybersécurité face aux pirates informatiques. Il faut dire que la cybersécurité est un enjeu tant pour de nombreux services publics comme les hôpitaux ou les communes que pour les entreprises privées.
Santé numérique, une avancée de plus vers la médecine de demain ?
30% des Français vivent dans un désert médical (IRDES, 2022). Derrière ce chiffre alarmant, un temps d’attente allongé pour avoir des rendez-vous médicaux – voire un renoncement à l’accès aux soins pour certains -, une prise en charge tardive des pathologies, des interventions plus lourdes et plus coûteuses, sans compter la mise sous pression du personnel de santé
Quand l’excès de protection des données peut nuire à la concurrence …
L’Autorité de la concurrence demande à la CNIL de renoncer à certaines de ses recommandations sur les applications mobiles. Elle considère que l’encouragement d’Apple et Google à contribuer au contrôle de conformité au RGPD et à des exigences excédant la réglementation en matière de vie privée risquerait d’accroître leur contrôle d’accès au marché. Elle demande à ce que leur rôle, qui ne peut être celui d’une régulation déléguée, soit limité et exercé dans des conditions transparentes, équitables, proportionnées et non discriminatoires.
Vol de cartes SIM d’ascenseurs : l’arnaque à 500 000 euros qui paralyse les immeubles …
Le vol des cartes SIM d’ascenseurs est problématique à plus d’un titre, en ce qu’il permet l’envoi massif de SMS frauduleux. Cette pratique, certes ingénieuse mais malveillante, paralyse les équipements et génère des préjudices considérables.
Le juge est tenu de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail …
Lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l’autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de dire à qui cette rupture est imputable et d’en tirer les conséquences juridiques.
Sécurité routière : la spectaculaire explosion du nombre de conducteurs non assurés …
Alors que la répression s’est intensifiée, ils étaient cinq fois plus nombreux à être contrôlés sans leur vignette en 2023 par rapport à 2017, selon le dernier bilan des infractions routières, publié ce lundi.
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