Mauvaise comptabilité et insuffisance d’actif : ce n’est pas grave !
L’exception de « simple négligence » introduite par la loi du 9 décembre 2016 dans le régime de la responsabilité pour insuffisance d’actif est d’application immédiate aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Pour autant, aucune définition de cette notion n’émerge. Au cas d’espèce, une comptabilité irrégulière et incomplète, non transmise au liquidateur, ne suffit pas à caractériser une faute de gestion dépassant la « simple négligence ».
Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fondamentale du salarié ?
L’employeur ne peut pas utiliser le contenu d’e-mails personnels d’un salarié émis et reçus grâce à l’outil informatique professionnel pour le licencier. Cette violation du droit au respect de l’intimité de sa vie privée entraîne, à elle seule, la nullité du licenciement.
Les VPN à l’épreuve du futur : cap sur la sécurité quantique …
Les VPN chiffrent nos connexions, mais l’informatique quantique pourrait, à terme, rendre certains algorithmes vulnérables. Comment anticiper ces enjeux et protéger durablement nos données, alors que la cybersécurité s’apprête à évoluer ?
Cyberguerre : Microsoft appelle les démocraties à s’armer face aux menaces de la Russie, de l’Iran et de la Chine …
Le rapport de Microsoft sur l’état des cybermenaces en 2024 vient de sortir. Il se démarque nettement des opus précédents en demandant la mise en place d’une régulation internationale pour lutter contre la cybercriminalité en provenance de certains États. Sans surprise, le rapport épingle la Russie, l’Iran, la Chine et la Corée du Nord et lance un plan de formation en France pour contribuer à combler le déficit en compétences.
OSINT : la DGA décide d’accélérer …
Après l’inauguration du centre DGA Information stratégique au printemps dernier, le délégué général pour l’armement Emmanuel Chiva a inauguré la deuxième entité centrée sur le renseignement en sources ouvertes et située à Paris.
Allocations familiales : des associations réclament l’interdiction de l’algorithme anti-fraude utilisé par la Cnaf, jugé discriminant …
Quinze associations soulignent que l’on a plus de chances d’être contrôlé si l’on est au chômage, bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé. La Caisse d’allocations familiales plaide un risque d’erreur accru pour ces groupes aux parcours de vie complexes.
Violation du RGPD : TikTok provisionne un milliard de dollars pour payer ses amendes …
ByteDance, la maison-mère de TikTok, a provisionné la somme d’un milliard de dollars pour régler les différentes amendes actuelles et futures en matière de violation de la législation sur la protection des données. La gestion des données des utilisateurs mineurs du réseau social est au coeur des procédures.
La régulation des systèmes d’intelligence artificielle repoussée en Californie …
Alors que l’Union européenne s’est dotée d’un règlement sur l’intelligence artificielle (IA), la Californie fait marche arrière. Le gouverneur de Californie a mis son veto à la proposition de loi de sécurité de l’IA, justifiant sa décision par la crainte d’une régulation freinant l’innovation.
Clarifications sur la recevabilité de pièces étayant une note en délibéré …
Une note en délibéré, lorsqu’elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu’elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d’en débattre contradictoirement.
Pas de partage unique si les indivisions à partager n’existent pas entre les mêmes personnes …
La cession de quotes-parts indivises de parts sociales ayant conféré aux cessionnaires la qualité d’indivisaires, le partage unique de l’indivision existant entre les cédants sur d’autres biens et des indivisions sur les parts sociales cédées ne peut pas être réalisé.
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