L’action de groupe, une arme juridique au bien maigre bilan …
Mise en place le 1er octobre 2014, l’action de groupe devait permettre aux victimes d’un même abus de se regrouper pour obtenir réparation en justice. Seuls cinq dossiers ont abouti en dix ans. La discussion sur une réforme est en suspens.
RGPD : un acteur du numérique en santé sanctionné d’une amende de 800 000 euros par la CNIL …
Par délibération n°SAN-2024-013du 5 septembre 2024, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné une société qui édite et vend des logiciels de gestion à des médecins de ville exerçant en cabinets et en centres de santé, pour son non-respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.
Arnaque téléphonique : après les spams et l’hameçonnage, comment se protéger du « wangiri », cette escroquerie déjà bien rodée …
Les arnaques téléphoniques n’arrêtent pas de se multiplier avec des techniques de plus en plus élaborées pour piéger les consommateurs. Parmi ces escroqueries, le « wanigri » est une pratique qui peut coûter particulièrement cher aux victimes.
La Médiation de l’assurance : une voie efficace dans une stratégie contentieuse …
La résolution efficace des litiges passe essentiellement par : des principes juridiques ou techniques clairs ; mobilisés par une parole fluide. Deux ressources que la mécanique spontanée d’un litige tend à étouffer. La Médiation de l’assurance contribue incontestablement à dissiper les coins d’ombre dans les réponses aux litiges assurantiels, en identifiant clairement les solutions à ces litiges.
Actualité: Crédit affecté : la banque ne peut obtenir la restitution du capital prêté lorsque le vendeur est insolvable …
Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.
Cybermoi/s 2024 : un mois pour tous devenir #CyberEngagés | CNIL
Le Cybermoi/s est un rendez-vous annuel, organisé par Cybermalveillance.gouv.fr du 1er au 31 octobre. De nombreuses activités et ressources autour des enjeux de cybersécurité vous seront proposées tout au long du mois : conférences, campagnes vidéos, articles, action citoyenne, etc.
Le juge des référés parisien rappelle de nouveau les limites de sa compétence territoriale …
Par deux décisions rendues le 26 septembre, le tribunal judiciaire de Paris précise qu’il n’est pas territorialement compétent pour statuer sur la demande d’expertise judiciaire ayant pour objet de dresser l’état des avoisinants avant toute opération de construction immobilière devant être réalisée hors de son ressort.
Meilleurtaux vient de leak vos revenus et situation professionnelle …
Le courtier en ligne Meilleurtaux a été victime d’une cyberattaque qui a laissé échapper des données très sensibles. Noms, coordonnées, revenus, situation professionnelle des clients… Tout est à la merci des hackers.
Conformité réglementaire : les nouveautés légales qui vont impacter les entreprises en 2024 …
Chaque année, de nouvelles législations et obligations entrent en vigueur. Mais les textes juridiques ne sont pas toujours très clairs : quelles entreprises sont concernées ? Quels changements entrainent-t-ils ? Tour d’horizon des nouveautés légales de 2024 et leur impact sur les organisations.
La vidéosurveillance en GAV va devenir exceptionnelle, ce qui pourrait compliquer le travail des policiers …
À partir de ce mardi, la vidéosurveillance en GAV va devenir exceptionnelle. Une mesure qui entre dans le cadre de l’harmonisation européenne et qui va sérieusement compliquer le travail des policiers dans les commissariats.
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