L’office du juge précisé dans la constatation et l’imputation de la rupture du contrat de travail …
En l’absence de rupture formelle du contrat de travail et lorsqu’est invoqué une rupture à l’initiative de l’employeur (licenciement verbal), le juge est tenu de dire à qui cette rupture est imputable et d’en tirer les conséquences juridiques.
Le chiffrement des données est nécessaire mais ne devrait pas anonymiser des actes criminels …
L’arrestation en France du patron de Telegram il y a un mois a relancé le débat sur l’anonymat en ligne. Pour Marc Oehler, CEO d’Infomaniak, il faut trouver un juste équilibre entre protection des données et respect des lois
Prédateur d’enfants et vente d’armes sur SnapChat : un procès révèle que les employés étaient au courant …
Selon le Procureur général du Nouveau-Mexique, les employés de SnapChat ont signalé plus de 10 000 cas de harcèlement sexuel en 1 mois sans que la plateforme bouge le petit doigt.
Secret professionnel des avocats : « la situation actuelle est préoccupante pour l’Etat de droit » …
Alors que la Cour de justice de l’UE vient de rappeler le principe de la protection renforcée des communications entre un client et son avocat, la Cour de cassation française refuse que le secret professionnel soit protégé dans le cadre de l’activité de conseil des avocats. Thomas Baudesson, associé chez Clifford Chance et candidat au co-bâtonnat, décrypte les enjeux de cet important débat.
Fraudes à l’Etat : comment la «criminalité de cité» prospère sur l’incrédulité des administrations …
Des détournements d’aides publiques aux tricheries sociales, en passant par les escroqueries à l’Assurance maladie, la fraude à l’État n’est plus exclusivement le fait de ce qu’on peut appeler « les délinquants en col blanc », devenant la nouvelle attraction des délinquants.
Secret professionnel des avocats : la justice européenne redonne de l’espoir à la profession …
Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 septembre rappelle le principe de la protection renforcée des communications entre un client et son avocat. Deux jours plus tôt, un arrêt de la Cour de cassation française indiquait au contraire que la justice peut saisir des documents échangés entre un avocat et son client.
La Cour de cassation apporte des précisions sur les délais de prescription en matière sociale …
Par plusieurs arrêts en date du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les délais de prescription applicables en droit social.
Défiscalisation : la fin programmée dispositif loueur en meublé non professionnel …
La loi de finances pour 2024 a posé des limites dans le temps à l’application de nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière. Parmi eux, la réduction d’impôt sur le revenu pour investissements dans ses résidences services dite loueur en meublé non professionnel ou Censi-Bouvard.
Opinion | Numérisation : alerte à la fraude documentaire …
Sur les réseaux sociaux, des groupes malveillants proposent à la vente des documents falsifiés. La baisse du pouvoir d’achat contribue au phénomène, et l’émergence de logiciels sophistiqués et de l’IA facilite grandement la production de ces faux documents. La justice doit s’adapter, plaide Marc de Beaucorps, PDG de Finovox.
Arnaques aux faux conseillers bancaires : un nouveau dispositif pour les éviter …
Les opérateurs téléphoniques déploient à compter du mardi 1er octobre un système visant à empêcher l’usurpation des numéros de téléphone fixe. Il doit notamment servir à prévenir les arnaques aux faux conseillers bancaires.
Travaux
Interview
