ARNAUD PELLETIER

Question N° : 24391

 de M. Dolez Marc(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Nord)

QE

Ministère interrogé : 

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère attributaire : 

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Question publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4599

Réponse publiée au JO le : 19/08/2008 page : 7236

Rubrique : 

professions libérales

Tête d’analyse : 

détectives privés

Analyse : 

exercice de la profession. rapport. conclusions

Texte de la QUESTION :

M. Marc Dolez appelle l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le « Livre blanc de la recherche privée » visant à la reconnaissance de cette profession. Parmi les propositions avancées, il la remercie de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle de protéger le titre de « détective » ou « enquêteur privé ».

Texte de la REPONSE :

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée définit, dans son article 20, l’activité de recherches privées comme « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Cet article est placé dans un titre II intitulé « Des activités des agences de recherches privées ». Toute autre appellation est d’usage libre mais ne correspond à aucune définition légale ou réglementaire.

Question N° : 24387

 de M. Dolez Marc(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Nord)

QE

Ministère interrogé : 

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère attributaire : 

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Question publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4599

Réponse publiée au JO le : 19/08/2008 page : 7236

Rubrique : 

professions libérales

Tête d’analyse : 

détectives privés

Analyse : 

exercice de la profession. rapport. conclusions

Texte de la QUESTION :

M. Marc Dolez appelle l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le « Livre blanc de la recherche privée » visant à la reconnaissance de cette profession. Parmi les propositions avancées, il la remercie de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle de délivrer un agrément national.

Texte de la REPONSE :

L’accès à la profession de dirigeant ou de gérant d’une agence de recherches privées est conditionné par l’obtention d’un agrément délivré selon les conditions de l’article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée. L’agrément du dirigeant est délivré par le préfet du département du siège social de l’agence, après vérification de sa moralité et de son aptitude professionnelle. En outre, le dirigeant doit également solliciter une autorisation de fonctionnement pour son établissement principal ainsi que, le cas échéant, pour chaque établissement secondaire, en application de l’article 25 de la loi du 12 juillet 1983 précitée. La loi n’a pas entendu limiter la portée de cet agrément. Toutefois le préfet peut procéder à un nouvel examen des conditions précédemment évoquées à l’occasion du dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation de fonctionnement d’un établissement secondaire.