ARNAUD PELLETIER

Source : Legalis.net

Le fait de s’être fondé sur des éléments obtenus grâce à une provocation de la police à commettre une infraction rend cette preuve irrecevable. Dans une affaire de pédophilie sur internet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2007, a annulé la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait admis la licéité de la procédure. Le 11 mars 2004, les douanes américaines prévenaient la police française qu’une personne s’était connectée à un site de pédopornographie créé et exploité par la police de New York. Sur la base de cette information, une perquisition a été effectuée en France au domicile de l’internaute et, suite à l’examen de ses ordinateurs portables, CD-Rom et clé USB, a permis la découverte d’images pornographiques de mineurs. La cour d’appel avait estimé que les investigations des enquêteurs américains constituaient des renseignements régulièrement transmis à leurs homologues français et que rien dans la procédure ne permettait de conclure que le prévenu « ait été déterminé par quiconque à commettre ces faits » ayant agi « de sa seule initiative ». La Cour de cassation n’a pas été de cet avis et a renvoyé l’affaire devant la cour de Versailles.

La loi relative à la prévention de la délinquance du 7 mars 2007 a donné des pouvoirs accrus aux officiers de la police judiciaire pour la constatation d’atteinte aux mineurs. Ainsi peuvent-ils désormais participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, être en contact par ce biais avec les auteurs de ces infractions, voire transmettre ou acquérir des contenus illicites. Mais précise la loi, « à peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions ».